TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
possession publique [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public possession
1, fiche 1, Anglais, public%20possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the government can take private property for the public’s possession, occupation and enjoyment of the land, but it cannot take private property solely to benefit private development. 2, fiche 1, Anglais, - public%20possession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possession publique
1, fiche 1, Français, possession%20publique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Possession qui n'est pas cachée et qui s'exerce sans aucune clandestinité. 1, fiche 1, Français, - possession%20publique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- open possession
1, fiche 2, Anglais, open%20possession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Possession of real property is said to be "open" when held without concealment or attempt at secrecy, or without being covered up in the name of a third person, or otherwise attempted to be withdrawn from sight, but in such a manner that any person interested can ascertain who is actually in possession by proper observation and inquiry. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1048). 1, fiche 2, Anglais, - open%20possession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- possession publique
1, fiche 2, Français, possession%20publique
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
possession publique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - possession%20publique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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